L’Autorité des marchés financiers consulte sur la future mise en œuvre des nouvelles dispositions de MIF 2 sur le financement de la recherche
Publié le 12 septembre 2016
Dans la perspective de l’entrée en application du nouveau cadre réglementaire européen sur les marchés d’instruments financiers (MIF 2), l’Autorité des marchés financiers réfléchit à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les professionnels fournissant du conseil indépendant ou de la gestion sous mandat. Une consultation publique sur le sujet est ainsi lancée jusqu’au 28 octobre 2016.
Dans un objectif de protection des investisseurs et de limitation des éventuels conflits d’intérêts, la directive MIF 2, qui entrera en vigueur en janvier 2018, interdit la perception par les entreprises d’investissement de toute incitation (inducement) dans le cadre du conseil indépendant et de la gestion sous mandat. La directive d’application précise les cas dans lesquels la recherche reçue par ces prestataires n’est pas considérée comme une incitation.
MIF 2 permet ainsi aux entreprises d’investissement deux modes de financement possibles pour l’analyse financière, afin que celle-ci ne soit pas considérée comme une incitation :
un financement direct sur leurs ressources propres ;
un financement par les clients via un compte de frais de recherche dédié, sous certaines conditions, notamment de transparence à l’égard des clients, et d’utilité de cette recherche pour les services de conseil ou de gestion sous mandat qui leur sont fournis.
Dans ce cadre, l’AMF propose une grille de lecture de cette nouvelle réglementation notamment sur les conditions dans lesquelles les frais de recherche pourraient être pris en charge par les clients. Elle lance aujourd’hui une consultation publique sur le sujet.
Les principaux points abordés dans la consultation sont les suivants :
Les critères à prendre en compte pour déterminer si un service ou une analyse peuvent être considérés comme une recherche finançable par les clients via un budget de recherche ;
L’établissement du budget de recherche, son suivi et l’évaluation de la recherche ainsi achetée ;
L’allocation du coût de la recherche reçue par portefeuille ;
L’information du client ;
Le nouveau fonctionnement du compte de paiement de recherche dans un schéma de financement via des de commissions de courtage à facturation partagée.
Les contributions doivent être transmises à l’AMF d’ici le 28 octobre 2016, à l’adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org.
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